Le présent rapport propose un tableau de la quatrième année d’exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2018, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale. Ce rapport se veut un outil d’information pratique à l’intention tant des professionnels de justice que du grand public.
Rapport d'activité 2018 du Conseil supérieur de la magistrature
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Catégories:
DROIT.
Le présent rapport propose un tableau de la quatrième année d’exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2018, en matière de nomination, de déontologie et de dis...
| Disponibilité: | Disponible |
|---|---|
| Format: | PDF | 189 Pages |
| Date de publication: | 2019-06-18 |
| Éditeur: | La Documentation française |
| Langue: | Français |
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