Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2019, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale.
Rapport d'activité 2019 du Conseil supérieur de la magistrature
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Catégories:
DROIT, Institutions politiques françaises.
Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2019, en matière de nomination, de déontologie et de dis...
| Disponibilité: | Disponible |
|---|---|
| Format: | EPUB | 168 Pages |
| Date de publication: | 2020-10-07 |
| Éditeur: | La Documentation française |
| Langue: | Français |
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